Transformer une SARL en SAS, accueillir un nouvel associé, modifier l’objet social ou transférer le siège social constituent autant d’opérations juridiques susceptibles d’avoir des incidences sur la responsabilité des associés, le régime fiscal de la société et son organisation juridique. Dans ce cadre, votre notaire en droit des affaires à Arras intervient pour la rédaction et la modification des statuts, en veillant à la conformité des actes établis et à l’accomplissement des formalités prévues par la loi.
Le notaire est un officier public et un juriste du droit des sociétés, chargé d’établir et d’authentifier des actes ayant une portée juridique particulière.
Il intervient pour la rédaction et la modification des statuts, en veillant à la conformité des clauses insérées et au respect des règles applicables. Il peut notamment :
Établir les actes de modification de statuts en intégrant, lorsque la situation le justifie, des clauses protectrices (préemption, lock-up, garantie).
Authentifier les décisions sociales afin de leur conférer une date certaine et une force probante, et d’en assurer l’opposabilité aux tiers.
Prendre en compte les incidences fiscales attachées à la modification statutaire, dans le cadre des dispositifs légaux existants.
Contrôler la conformité des statuts modifiés avec les dispositions du code de commerce et les règles fiscales applicables.
Bon à savoir : Les modifications statutaires doivent faire l’objet de mesures de publicité prévues par la loi, notamment par leur inscription au registre du commerce et des sociétés. À défaut, elles peuvent être inopposables aux tiers, y compris aux créanciers.
Avant même l’immatriculation au RCS, les statuts constituent le cadre juridique de la société : ils définissent son fonctionnement, son organisation et les règles applicables aux associés.
La rédaction des statuts permet d’anticiper les modalités de gouvernance et les relations entre associés, dans le respect des dispositions légales. Notre étude intervient pour la rédaction des statuts, qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL ou d’une SCI, en tenant compte de la nature de l’activité et des objectifs exprimés par les parties. L’établissement de statuts clairs et conformes permet ainsi de doter la société d’une organisation juridique cohérente dès sa création.
Téléphone
Adresse
Horaires
La transformation d’une société, qu’il s’agisse d’une SARL en SAS ou d’une SCI en SASU, constitue une opération juridique encadrée, impliquant la réécriture des statuts et l’accomplissement de formalités spécifiques. Dans ce cadre, votre notaire intervient pour la modification des statuts, en intégrant, lorsque la situation le justifie, des clauses relatives au capital, à l’agrément des associés, aux conditions de cession des titres ou aux modalités de gouvernance, dans le respect des règles applicables au droit des affaires.
Ces stipulations permettent notamment d’anticiper les conditions d’une future cession de parts, en encadrant les droits et obligations des associés avant toute opération de transmission.
L’augmentation ou la réduction de capital constituent des opérations structurantes dans la vie d’une société. Qu’il s’agisse d’une augmentation de capital pour financer un nouveau projet ou d’une réduction destinée à absorber des pertes, nous adaptons vos statuts afin de préciser les modalités de souscription, qu’elle soit en numéraire ou en nature. Nous pouvons aussi, si nécessaire, ajouter une clause préférentielle garantissant la priorité aux associés historiques ou une clause de réduction par compensation permettant d’effacer les pertes sans sortie de fonds. Cette intervention s’inscrit dans la dynamique économique du secteur arrageois où les entreprises évoluent souvent en parallèle d’autres opérations juridiques, telles que la cession de fonds de commerce ou la restructuration de l’activité.
Modifier les statuts d’une société est une décision stratégique qui engage autant l’avenir de l’entreprise que celui de ses dirigeants. À Arras, comme à Sainte-Catherine ou Saint-Nicolas, notre étude vous accompagne à chaque étape : changement de forme sociale, entrée d’un associé, augmentation ou réduction de capital, cession de parts ou préparation de la transmission de votre entreprise. L’intervention de votre notaire comprend l’analyse des statuts existants, la rédaction des actes modificatifs, l’établissement des décisions sociales requises et l’accomplissement des formalités de publicité et d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette approche globale permet d’assurer la cohérence des actes établis et la régularité juridique des évolutions statutaires, tout au long de la vie de la société.
Consultez également :
