Un bail mal ficelé coûte cher : loyer impayé, dégradations, contentieux de 18 à 24 mois, amende pour non-conformité. Notre étude rédige vos baux à Arras comme des actes de prévention : chaque clause est calquée sur l’usage du bien, le profil du locataire et la réglementation en vigueur. En tant que notaires pour la rédaction de baux, nous sécurisons vos revenus et préservons la valeur de votre immeuble, que vous soyez bailleur particulier ou investisseur dans le 62000.
Un bail bien rédigé n’est pas une formalité : c’est un outil de gestion patrimoniale qui protège vos biens, garantit vos revenus et évite des années de litiges. La rédaction d’un bail commence par le diagnostic juridique du bien :
Nous choisissons le modèle, affectons le loyer, rédigeons les clauses (solidarité, indexation, révision, dépôt de garantie, état des lieux) et calons les délais pour que le paiement précède la remise des clés. Notre notaire en droit immobilier veille à sécuriser chaque étape. Ainsi, votre bail, qu’il soit commercial ou d’habitation, devient un acte de prévention.
Bon à savoir : Un bail commercial sans clause de solidarité peut laisser le bailleur dépourvu si l’exploitant fait faillite. Nous systématisons la solidarité et majorons le dépôt de garantie en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel.
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Louer une surface commerciale à Saint-Nicolas ou ailleurs dans le Pas-de-Calais engage le bailleur pour neuf ans minimum et ouvre automatiquement au locataire un droit au renouvellement assorti d’une indemnité d’éviction si vous reprenez les lieux. Pour sécuriser votre revenu et préserver la valeur du fonds, nous rédigeons le bail commercial avec :
Une clause d’usage précise
Une clause de non-concurrence dans un rayon de 300 m autour de l’immeuble
Une indexation triennale sur l’indice ICC souvent plus favorable que l’ILC
Une clause de résiliation immédiate en cas de retard de loyer supérieur à trente jours
Notre étude garantit ainsi la pérennité de votre fonds de commerce dans le paysage arrageois tout en respectant la jurisprudence du tribunal de commerce.
Pour les baux résidentiels signés à Sainte-Catherine, nous intégrons :
Nous rédigeons également le bail meublé avec inventaire signé et clause de récupération du mobilier en cas d’impayé. Ces dispositions assurent une location plus stable, tout en facilitant une future vente immobilière en cas de séparation, succession ou réorganisation patrimoniale.
Le statut LMNP (location meublée non professionnelle) permet d’amortir le bien et le mobilier sur 25 à 30 ans. Nous rédigeons le bail meublé, établissons l’inventaire, définissons la clause de résiliation et optimisons l’amortissement pour que la location meublée à Arras reste fiscalement avantageuse sans basculer dans le statut LMP (professionnel) dès que le loueur dépasse 23 000 € de recettes annuelles. Nous fractionnons le bail pour accélérer l’amortissement du mobilier sur 7 ans et du bien sur 25 ans, réduisant l’impôt sur le revenu dès la première année.
Qu’il s’agisse d’un bail commercial à Arras, d’un bail d’habitation à Saint-Nicolas ou d’un contrat meublé saisonnier à Sainte-Catherine, notre étude notariale rédige, sécurise et fiscalise votre location.
Notre notaire expérimentée dans la rédaction des baux rédige minutieusement chaque clause (loyer, indexation, solidarité, assurance, taxe de séjour) pour prévenir l’impayé, limiter l’usure juridique et optimiser votre fiscalité, que vous visiez la défiscalisation LMNP ou la protection du fonds de commerce. Ainsi, votre bien immobilier reste rentable, transmissible et à l’abri des contentieux, aujourd’hui comme demain. Contactez-nous pour recevoir votre modèle de bail personnalisé et convenir ensemble les honoraires de rédaction de bail.
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