La donation d’entreprise constitue un mode de transmission anticipée du patrimoine professionnel, pouvant intervenir avant une cession ou un départ à la retraite.
Elle obéit à des règles juridiques et fiscales spécifiques, notamment en matière d’évaluation, de démembrement, de pacte Dutreil et d’organisation des pouvoirs au sein de la société.
En qualité de notaire en droit des affaires à Arras, notre étude intervient pour l’établissement des actes relatifs à la donation d’entreprise, dans le respect des dispositions applicables et en tenant compte de la situation patrimoniale, familiale et professionnelle du dirigeant.
La donation d’entreprise engage à la fois le patrimoine professionnel et, le plus souvent, le patrimoine privé du dirigeant. Votre notaire intervient pour vérifier la validité juridique de l’opération, assurer l’équilibre entre les bénéficiaires et établir les actes dans le cadre fiscal applicable.
Son intervention porte notamment sur :
La donation établie par acte authentique permet ainsi de formaliser la transmission dans un cadre juridique structuré et opposable.
Bon à savoir : La donation d’entreprise doit être établie dans les formes prévues par la loi afin d’être opposable et de produire ses effets juridiques. L’acte authentique permet de conférer date certaine et force probante à la donation.
La donation de parts sociales de SARL, SCI ou SAS permet d’organiser une transmission anticipée de l’entreprise, sans attendre une cession totale. Elle peut être consentie au profit d’enfants ou, dans certains cas, d’associés, dans une logique pouvant combiner donation et cession de parts, dans le respect des statuts et des règles applicables. Notre étude intervient pour :
L’évaluation est conduite en tenant compte du contexte économique et juridique dans lequel la société exerce son activité.
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Transmettre une entreprise peut entraîner des incidences fiscales significatives si elle n’est pas anticipée. Le démembrement de propriété et le pacte Dutreil constituent des dispositifs prévus par la loi, sous réserve du respect de conditions strictes. Dans ce cadre, votre notaire intervient pour structurer une donation avec réserve d’usufruit lorsque cette option est retenue, vérifier les conditions d’application du pacte Dutreil, notamment en ce qui concerne l’engagement collectif de conservation des titres, l’exercice d’une fonction de direction et la durée de détention. Les actes et déclarations nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositifs sont ensuite établis conformément aux règles applicables. Dans certaines situations, une réorganisation préalable de la société peut également être envisagée, en particulier lorsque l’entreprise détient un bail commercial, un actif immobilier ou des autorisations administratives spécifiques.
Donner, ce n’est pas toujours renoncer. Nous intégrons dans vos statuts ou dans l’acte de donation les clauses permettant de conserver un rôle actif dans l’entreprise :
Ces dispositifs assurent une donation progressive et parfaitement maîtrisée, qu’il s’agisse d’une entreprise familiale basée à Arras, d’une activité transmise à Sainte-Catherine ou d’une société implantée à Saint-Nicolas. Ils permettent au dirigeant de transmettre l’essentiel tout en évitant un transfert de pouvoir trop brutal.
La donation d’entreprise est un acte fondateur dans la vie d’un dirigeant. Elle permet de préparer la relève, d’optimiser la fiscalité et de sécuriser l’avenir familial. En tant que notaires en droit des affaires à Arras, notre étude intervient pour établir et coordonner les actes nécessaires à cette transmission, en tenant compte des règles civiles, fiscales et sociétaires applicables, ainsi que de la situation familiale et professionnelle du dirigeant. Cette approche permet d’inscrire la donation dans une démarche réfléchie, progressive et conforme aux objectifs poursuivis. Un premier échange permet d’examiner les modalités juridiques et fiscales applicables à la donation d’entreprise envisagée.
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