Droit des affaires : sécurisez chaque étape de la vie de votre entreprise
Créer, transformer ou céder une société, s’inscrit dans un cadre juridique et fiscal structuré. En qualité de notaire en droit des affaires, notre étude intervient notamment pour la constitution de sociétés, les opérations de transformation, la cession de parts sociales et l’organisation de la transmission des entreprises, dans le respect des dispositions légales applicables. Ces missions sont exercées pour des sociétés situées dans le secteur arrageois.
La vente d’un fonds de commerce nécessite une sécurisation complète. Maître de Witte-Petit veille à la conformité juridique de l’opération et à la protection de vos intérêts lors de la transmission.
Sécurisez votre transaction : confiez votre cession de fonds à un professionnel.
En savoir plusCréer ou transformer une société exige des statuts précis et adaptés. Notre notaire rédige et met à jour vos statuts afin de garantir une structure juridique solide et évolutive.
Structurez votre société : optez pour des statuts fiables et protecteurs.
En savoir plusLa cession de parts sociales requiert un acte authentique pour sécuriser la transmission et la rendre opposable aux tiers. Notre étude vous accompagne à chaque étape.
Protégez votre transmission : réalisez votre cession de parts en toute sécurité.
En savoir plusTransmettre votre entreprise à vos enfants ou à un proche nécessite une stratégie juridique et fiscale maîtrisée. Nous optimisons votre transmission tout en préservant la pérennité de l’activité.
Anticipez l’avenir : préparez une transmission efficace et fiscalement avantageuse.
En savoir plusSignature, renouvellement ou résiliation d’un bail commercial : chaque étape comporte des enjeux majeurs pour votre activité. Nous rédigeons des baux équilibrés, adaptés à votre projet.
Protégez votre activité : négociez et signez vos baux en toute confiance.
En savoir plusVous lancez votre start-up à Arras ? Vous transformez votre SCI en SAS pour attirer des investisseurs ? La création ou la transformation d’une société s’inscrit dans un cadre juridique précis, nécessitant l’établissement de statuts adaptés et l’accomplissement de formalités spécifiques. Notre étude intervient pour la création de sociétés et les opérations de transformation, en veillant à la conformité du cadre juridique, à l’organisation de la gouvernance et à la réalisation des formalités nécessaires à l’immatriculation. Votre notaire établit également les actes relatifs au choix du régime fiscal applicable à la société. Ces démarches permettent de structurer juridiquement le projet et d’en encadrer le fonctionnement dès sa création.
Bon à savoir : La SASU peut être constituée avec un capital variable. Ce mécanisme permet, dans les limites fixées par les statuts, d’adapter le montant du capital sans recourir à une modification statutaire systématique, sous réserve des formalités prévues par la loi.
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Vous cédez 60 % de votre SARL à un associé, vous revendez votre start-up à un fonds d’investissement ou vous transférez votre fonds de commerce avec sa clientèle, son bail commercial et ses éléments incorporels ? Nous assurons une sécurisation complète de l’opération. Nous conduisons d’abord un audit juridique approfondi, portant aussi bien sur les statuts et le pacte d’associés que sur la situation comptable et les principaux contrats. Cette analyse se prolonge par une due diligence détaillée afin d’évaluer les créances, les éventuels contentieux, l’étendue des garanties existantes ou encore la protection de vos brevets. Sur cette base, nous élaborons une promesse de cession intégrant les clauses suspensives nécessaires, qu’elles concernent le financement, l’agrément ou la non-concurrence, puis nous finalisons l’opération par un acte authentique comprenant une garantie de passif et un mécanisme d’indemnisation, et, le cas échéant, les mentions obligatoires propres au fonds de commerce, assurant ainsi une transmission parfaitement sécurisée pour le vendeur comme pour l’acquéreur.
Bon à savoir : La cession de parts sociales, comme la vente immobilière à usage professionnel, peut être établie par acte sous seing privé ou par acte authentique. L’acte authentique confère à l’opération une date certaine, une force probante particulière et permet d’assurer l’accomplissement des formalités légales prévues, tant en matière sociétaire qu’immobilière.
Vous souhaitez transmettre votre PME à Saint-Nicolas à vos enfants ou à un proche ? Notre étude intervient pour l’établissement des actes nécessaires à l’organisation de la transmission de l’entreprise, en tenant compte des règles civiles, fiscales et sociétaires applicables, et des objectifs exprimés par les parties. Cette organisation peut permettre, selon la situation, de conserver un rôle dans la conduite de l’entreprise. Votre notaire à Arras peut également vous aider à structurer une donation-partage avec démembrement, dans les conditions prévues par la loi, ou de mettre en place un pacte Dutreil, lorsque les conditions légales sont réunies, afin d’organiser la transmission des titres dans le cadre des dispositifs existants.
Qu’il s’agisse de créer une structure, de céder des parts, d’organiser une transmission familiale, de rédiger un bail commercial, de sécuriser une vente immobilière ou d’accompagner une exploitation agricole , notre étude intervient avec la même exigence dans chaque dossier : rigueur juridique, cohérence des choix opérés et prise en compte des enjeux patrimoniaux. Le rôle de votre notaire en droit des affaires consiste à établir et à authentifier les actes nécessaires, à éclairer les parties sur le cadre juridique applicable et à assurer la régularité des opérations tout au long de la vie de l’entreprise. Cette intervention vise à permettre des décisions juridiquement fondées et adaptées à la situation exposée, lors de chaque étape de transformation ou de transmission. Un premier échange permet d’évoquer le cadre juridique applicable et les actes susceptibles d’être établis.
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