Droit rural : transmettez votre exploitation en toute sérénité
Vendre, louer ou transmettre une terre s’inscrit dans un cadre juridique spécifique, régi par le droit rural et les règles propres au foncier agricole. Depuis 2018, notre étude accompagne agriculteurs, propriétaires fonciers et investisseurs avec la rigueur et la connaissance du terrain héritée de six générations arrageoises. En tant que notaire en droit rural, nous sécurisons vos baux ruraux, structurons vos transmissions d’exploitation et protégeons votre foncier agricole dans tout le ressort d’Arras.
Le droit rural mêle code rural, code de l’environnement, droit de la propriété et fiscalité spécifique.
Une clause de cession du bail rural oubliée peut annuler la vente ; une non-conformité SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) peut bloquer la signature ; une indivision successorale peut paralyser l’exploitation pendant des années.
Notre étude anticipe ces écueils : nous contrôlons la préemption SAFER, sécurisons les clauses de révision du loyer et optimisons la transmission par donation-partage ou apport en société.
Bon à savoir : Le bail rural peut être conclu verbalement ou par écrit. Toutefois, l’établissement d’un bail par acte écrit, et le cas échéant par acte authentique, permet de donner date certaine à la convention et d’en préciser les conditions, notamment la durée, dans le respect des dispositions du statut du fermage.
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L’établissement d’un bail rural s’inscrit dans le cadre du statut du fermage et suppose la prise en compte des règles propres à l’exploitation agricole.
Notre étude intervient pour la rédaction des baux ruraux, qu’il s’agisse de fermage, de métayage ou de location de terres. À ce titre, les baux peuvent notamment prévoir :
La pratique du droit rural dans le secteur arrageois conduit votre notaire à tenir compte des éléments économiques et juridiques propres aux terres concernées, afin d’établir des baux conformes aux dispositions légales et susceptibles de limiter les contestations ultérieures.
La transmission d’une exploitation agricole ne se limite pas au transfert des biens et des contrats attachés à l’activité. Elle implique la prise en compte d’un ensemble d’éléments patrimoniaux (terres, bâtiments, matériels, droits et structures d’exploitation) dont l’organisation relève de règles civiles, fiscales et rurales spécifiques. Afin d’organiser cette transmission dans le respect du cadre légal, notre étude intervient pour l’établissement des actes adaptés à la situation, notamment par le recours à des mécanismes tels que la donation-partage, le démembrement de propriété, l’application de dispositifs légaux propres aux transmissions d’entreprises agricoles, ou encore l’apport des biens à des structures d’exploitation comme les GAEC ou les EARL, lorsque ces solutions correspondent aux objectifs exprimés par les parties. Ces actes permettent d’anticiper la transmission de l’exploitation tout en tenant compte de la poursuite de l’activité, de la répartition des droits entre les générations et des règles fiscales applicables au jour de l’opération.
Ainsi, la transmission de l’exploitation peut être organisée de manière progressive, en conciliant la continuité de l’activité agricole et l’organisation patrimoniale familiale, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Vous acquérez une parcelle à Sainte-Catherine, vous fusionnez deux îlots à Saint-Nicolas ou vous cédez une friche sur la commune d’Arras ? Ces opérations portant sur du foncier agricole relèvent de règles spécifiques, notamment en matière de contrôle des structures et de droit de préemption. Dans ce cadre, notre étude analyse le dossier, procède aux vérifications requises auprès des organismes compétents, notamment la SAFER, et établit l’acte authentique de vente de foncier agricole, dans le respect des dispositions applicables.
L’acte peut également comporter, selon la situation, des stipulations particulières telles que des servitudes, des clauses relatives à l’usage des terres ou des engagements spécifiques, afin de tenir compte des contraintes juridiques et environnementales attachées au bien.
Ces éléments permettent d’inscrire l’opération dans une organisation foncière cohérente et de préparer, le cas échéant, une future vente immobilière du bien concerné.
La pratique du droit rural s’articule avec les règles du droit des affaires pour les exploitations agricoles constituées sous forme sociétaire. Dans ce cadre, notre étude intervient notamment pour la création d’EARL, la transformation de GAEC, la cession de parts sociales agricoles, la rédaction de pactes d’associés et les actes relatifs aux garanties prévues par la loi.
Notre étude assure également les formalités de publicité foncière, ainsi que l’établissement des actes portant sur la cession et la transmission de parts sociales, en tenant compte des droits de préférence et des clauses d’agrément, notamment lorsque l’intervention de la SAFER est requise. L’application des règles du droit des affaires au secteur agricole contribue ainsi à structurer l’exploitation et à en encadrer l’évolution juridique.
Qu’il s’agisse de baux ruraux, de transmission d’exploitation ou de vente de foncier agricole, votre notaire en droit rural intervient pour l’établissement et l’authentification des actes correspondants. Notre étude à Arras établit les baux, les actes de transmission et les opérations portant sur le foncier agricole, en veillant au respect des règles applicables, notamment celles relatives au contrôle des structures et à l’intervention des organismes compétents. Ces actes s’inscrivent dans une organisation juridique destinée à accompagner l’évolution du patrimoine rural au fil des générations, dans le respect du cadre légal. Un premier échange permet de préciser le cadre juridique de l’opération et les actes susceptibles d’être établis.
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