Dans le cadre d’un projet de procréation médicalement assistée (PMA), plusieurs étapes nécessitent un encadrement juridique précis, notamment en matière de consentement, de filiation et de droits des futurs parents. Le recours à un notaire pour accompagnement PMA permet de sécuriser ces étapes et de garantir la conformité du projet avec les dispositions du Code civil. Dans ce ce cadre, notre étude à Arras accompagne les couples de Sainte-Catherine et Saint-Nicolas dans les démarches liées à la PMA, en tenant compte de leur situation familiale et des règles juridiques applicables.
La PMA, qu’elle concerne un couple marié, pacsé ou une personne seule, soulève des questions sensibles sur la filiation, la parentalité et la transmission du patrimoine. Le notaire est à même de donner à votre projet parental la force légale d’un engagement reconnu et sécurisé. Son intervention permet de :
Authentifier les intentions parentales de manière incontestable, avant même la conception, pour éviter tout conflit sur la reconnaissance de l’enfant.
Garantir la stabilité juridique du projet PMA, en définissant clairement les droits et responsabilités de chacun face à l’enfant à naître.
Intégrer le projet de filiation à l’organisation patrimoniale du couple, en tenant compte du régime matrimonial, des donations ou des dispositions successorales déjà existantes.
Assurer la conservation et la traçabilité de l’acte notarié, preuve irréfutable de la volonté parentale et protection durable en cas de changement de situation.
Votre notaire en droit de la famille vise à établir un cadre clair avant, pendant et après la conception. Elle vous aide à rédiger des actes d’engagement parental, détermine les droits de chacun sur l’enfant à naître et précise les conséquences en cas de divorce ou de décès. Cette prudence contractuelle est essentielle pour éviter toute ambiguïté sur la reconnaissance du lien de filiation ou les droits de succession ultérieurs.
Forte d’une pratique reconnue en droit de la famille et d’une maîtrise des enjeux liés à la bioéthique juridique, notre étude adopte une approche à la fois rigoureuse, humaine et tournée vers l’avenir. Couples mariés ou pacsés, couples de même sexe ou personnes seules : chaque projet de PMA est traité avec la même exigence juridique et le même respect des situations personnelles, afin de garantir une filiation stable et juridiquement incontestable.
À noter : Pour un couple de femmes ayant un projet de PMA avec don de gamètes,une reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire est obligatoire avant la conception. Elle concerne les couples mariés, pacsés ou en union libre.
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