Dans le cadre d’un projet de procréation médicalement assistée (PMA), chaque étape : engagement du couple, filiation, droits des futurs parents, nécessite un cadre juridique rigoureux. Faire appel à un notaire pour un accompagnement PMA, c’est s’entourer d’une expertise juridique claire et bienveillante, capable de transformer un projet de vie en parcours juridiquement sécurisé. Notre notaire à Arras accompagne les couples de Sainte-Catherine et Saint-Nicolas qui souhaitent fonder une famille dans le respect du Code civil et des valeurs humaines qui les unissent.
Authentifier les intentions parentales de manière incontestable, avant même la conception, pour éviter tout conflit sur la reconnaissance de l’enfant
Garantir la stabilité juridique du projet PMA, en définissant clairement les droits et responsabilités de chacun face à l’enfant à naître
Intégrer le projet de filiation à l’organisation patrimoniale du couple, en tenant compte du régime matrimonial, des donations ou des dispositions successorales déjà existantes
Assurer la conservation et la traçabilité de l’acte notarié, preuve irréfutable de la volonté parentale et protection durable en cas de changement de situation
Bon à savoir : Depuis la réforme bioéthique de 2021, la PMA est ouverte à tous les couples et aux femmes célibataires. Le notaire accompagne chacun selon sa situation : couple marié, pacsé ou en union libre, afin de sécuriser le cadre légal de la filiation future.
Notre notaire en droit de la famille vise à établir un cadre clair avant, pendant et après la conception. Elle vous aide à rédiger des actes d’engagement parental, détermine les droits de chacun sur l’enfant à naître et précise les conséquences en cas de séparation ou de décès. Cette prudence contractuelle est essentielle pour éviter toute ambiguïté sur la reconnaissance du lien de filiation ou les droits de succession ultérieurs.
Installée à Arras, notre étude notariale s’appuie sur une expérience solide en droit de la famille et en bioéthique juridique, garantissant une approche à la fois juridique, humaine et prospective. À Sainte-Catherine et Saint-Nicolas, nous recevons avec la même rigueur les couples hétérosexuels, homosexuels ou les familles monoparentales souhaitant s’engager juridiquement dans leur parcours PMA.
Conseil d’expert : Avant d’entamer la démarche médicale, il est judicieux de consulter un notaire pour accompagnement PMA afin de formaliser l’accord du couple par un acte sous seing notarié. Ce document, daté et signé devant un notaire, facilite la reconnaissance légale de la filiation et évite tout risque de contestation ultérieure.
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