Céder ses parts, c’est transformer une valeur comptable en liquide tout en maîtrisant le contrôle de son entreprise et sa situation fiscale. À Arras, cette opération suit un protocole précis : évaluation des titres, agrément des associés, garantie de passif et publicité légale. Depuis 2018, Maître Fanny De Witte, notre notaire en droit des affaires, sécurise chaque cession de parts d’une société avec rigueur et réactivité. Implantés à Arras, notre étude notariale accompagne les dirigeants de Sainte-Catherine et de Saint-Nicolas qui souhaitent vendre, transmettre ou restructurer leur société.
Le notaire est le seul professionnel habilité à établir un acte authentique rendant la cession opposable aux tiers et protégeant l’acquéreur contre les créances cachées. Il vérifie :
L’évaluation des parts (méthode des multiples, DCF, ANR)
L’agrément des associés et la clause de préemption
La garantie de passif pour protéger l’acquéreur
La publication au RCS pour rendre la cession opposable
Bon à savoir : Une cession non authentifiée peut être annulée en cas de conflit. Notre étude authentifie la cession pour la rendre irrévocable.
Nous évaluons les parts de SCI, SARL, SAS ou EURL en combinant plusieurs approches : les multiples financiers comme l’EBITDA ou l’EBIT, les flux de trésorerie actualisés, l’actif net réévalué, la prime de contrôle ou encore la décote d’illiquidité. Grâce à notre connaissance du marché des cessions de parts à Arras, nous évitons les valorisations excessives ou sous-estimées, qui ralentissent la vente ou créent un risque de contentieux. Que votre société soit implantée au cœur d’Arras, dans les quartiers dynamiques de Sainte-Catherine ou au sein des zones d’activités de Saint-Nicolas, nous ajustons la valorisation des parts à la réalité économique du territoire.
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Lorsqu’un associé cède ses parts, l’entrée au capital doit être maîtrisée. Nous adaptons vos statuts pour y intégrer les mécanismes nécessaires : clause de préemption en faveur des associés, clause d’agrément pour filtrer les nouveaux entrants, clause de lock-up pour bloquer la revente pendant trois à cinq ans ou encore clause de garantie de passif destinée à sécuriser l’acquéreur. Ces ajustements s’inscrivent souvent dans un projet plus large de restructuration ou de donation familiale, mais aussi dans des situations où l’activité repose sur des baux commerciaux stratégiquement situés, qu’il s’agisse d’un local à Arras, d’un établissement à Sainte-Catherine ou d’un commerce ancré à Saint-Nicolas. Cette maîtrise juridique garantit un capital stable et une transition parfaitement encadrée.
La garantie de passif encadre les dettes ou risques antérieurs à la cession. Nous la rédigeons avec précision en fixant un plafond exprimé en pourcentage du prix, une durée comprise entre deux et cinq ans et un mécanisme d’indemnisation permettant à l’acheteur d’être compensé en cas de passif caché. Cette clause est souvent déterminante dans la réussite de la transaction. Notre notaire à Arras veille à équilibrer la protection de l’acquéreur et celle du cédant, afin de garantir une cession solide, transparente et juridiquement irréprochable.
La plus-value réalisée lors de la cession est soumise soit au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon votre tranche marginale d’imposition. Nous réalisons des simulations chiffrées pour déterminer la solution la plus avantageuse. Nous intégrons l’abattement pour durée de détention (50 % après cinq ans, 65 % après huit ans) et étudions le report d’imposition en cas de réinvestissement dans une nouvelle société. Lorsque cela s’y prête, nous analysons également le régime de la plus-value professionnelle, notamment lors d’une vente à une holding familiale.
La cession des parts d’une société engage votre patrimoine, votre responsabilité et l’avenir de votre entreprise. En tant que notaires en droit des affaires à Arras, nous vous accompagnons dans chaque décision, qu’il s’agisse d’une cession à un associé, d’une transmission par donation ou d’une réorganisation liée à des baux commerciaux. Notre objectif est simple : sécuriser votre transaction, optimiser votre fiscalité et garantir une transition sereine pour toutes les parties. Contactez notre étude notariale à Arras pour un accompagnement sur mesure et une analyse complète de votre situation, que vous soyez basé à Arras, Sainte-Catherine ou Saint-Nicolas. Ensemble, sécurisons votre cession et protégeons votre avenir professionnel.
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